Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 55 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans le cas où la contribution n’est pas retenue conformément à l’article 2 ou à défaut de convention signée entre l’Association et les acheteurs, le producteur doit faire parvenir sa contribution à l’Association au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le bois vendu le mois précédent.
Décision 5730, a. 4; Décision 8441, a. 2.
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